Transparence fiscale

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

Le Crédit Mutuel Arkéa met ainsi en œuvre plusieurs dispositifs destinés à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui reposent sur les principes édictés par les accords internationaux, notamment celui signé entre la France et les Etats-Unis (dite « loi FATCA ») et la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (dite « norme commune de déclaration OCDE-CRS »).

Le Crédit Mutuel Arkéa et les filiales concernées adaptent en permanence leurs procédures et leurs systèmes d’information afin de se conformer aux évolutions réglementaires et renforcer l’efficacité de leurs dispositifs.

Le Crédit Mutuel Arkéa n’a aucune filiale en dehors de la zone euro et ne propose aucun service bancaire offshore à ses clients et sociétaires. Il n’a aucune activité dans les pays faisant partie de la liste noire des pays et territoires non coopératifs de l'Union Européenne.